J'ai payé par erreur des taxes sur les transferts fonciers pour un transfert déjà traité par le service des titres fonciers. Comment puis-je obtenir le remboursement de ces sommes ?

Vous pouvez demander un remboursement de la taxe sur les transferts fonciers en utilisant le formulaire de demande/transmission. Veuillez joindre au formulaire de demande/transmission une déclaration sous serment contenant les preuves qui vous donnent droit au remboursement. L'affidavit doit provenir de la même personne que celle qui aurait dû fournir la preuve lors du transfert de propriété.