Qui peut apporter la preuve qu'un document de transfert n'est pas soumis à la taxe sur les transferts fonciers? 30 août 2024 15:54 Mise à jour En général, la preuve doit être fournie par le bénéficiaire du transfert (l’acheteur) qui a droit à l’exemption. Articles associés Comment faire pour supprimer un nom de mon titre? Cela fait-il une différence si cette personne est mon conjoint, un de mes parents, mon enfant, mon frère ou ma sœur? En quoi consiste la taxe sur les mutations de biens-fonds et comment est-elle calculée? Qu’est-ce qu’une preuve de propriété familiale? Mon transfert été rejeté par le Bureau des titres fonciers et on m’a dit que j’avais besoin de cette preuve. Est-ce que je dois faire appel à un avocat pour remplir les formulaires nécessaires à la vente de ma propriété ? Si je m'occupe d'une propriété située à l'extérieur de Winnipeg, à quel bureau des titres fonciers dois-je m'adresser ?