Conformément à la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, une taxe appelée taxe sur les mutations de biens-fonds est calculée chaque fois qu’il y a enregistrement d’un transfert de bien-fonds ou d’un intérêt à l’égard d’un bien-fonds au Bureau des titres fonciers. La taxe est perçue par les bureaux des titres fonciers au nom de la Province du Manitoba. Il s’agit d’une taxe à échelle mobile qui augmente selon la valeur du bien-fonds transféré. La taxe est calculée d’après la juste valeur marchande du bien-fonds. Veuillez noter que la juste valeur marchande doit correspondre à la valeur du bien-fonds au moment où le transfert est enregistré au Bureau des titres fonciers, et non au moment où le contrat de vente est passé.
Cette taxe est calculée comme suit :
- Tranche de la valeur 0,00$ - 30 000$: aucune taxe sur ce montant
- Tranche de la valeur 30 001$ - 90 000$: taxe = 0,5% sur ce montant
- Tranche de la valeur 90 001$ - 150 000$: taxe = 1% sur ce montant
- Tranche de la valeur 150 001$ - 200 000$: taxe = 1,5% sur ce montant
- Tranche de la valeur 200 001$: et plus taxe = 2% sur ce montant
Une calculatrice de droits en ligne est utilisable sur le site suivant : https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/droits-afferents-aux-titres-fonciers/