Une propriété familiale est une résidence, et possiblement une partie ou la totalité des terres sur lesquelles la résidence est située, occupée par le propriétaire et son époux ou conjoint de fait comme leur maison. Une unité de condominium et les éléments communs associés peuvent également constituer une propriété familiale. Avant d'autoriser l'enregistrement de certains documents dans les titres fonciers (y compris les transferts et les hypothèques), les titres fonciers doivent savoir si le terrain est une propriété familiale et, si c'est le cas, peuvent exiger certaines autres informations, y compris le consentement du conjoint ou du partenaire en droit coutumier du propriétaire. Comme il s'agit d'une question juridique, les services des titres fonciers ne peuvent pas dire si une parcelle de terrain donnée est ou non une propriété familiale. Nous vous conseillons de consulter un avocat à ce sujet.
Voici quelques exemples de déclarations de propriété acceptables :
- Cette terre n'est pas ma propriété.
- La personne qui consent à cette disposition est mon époux ou mon conjoint de fait et aucune autre personne n'a de droits de propriété sur ce terrain.
- Mon cédant est mon époux ou mon conjoint de fait et aucune autre personne n'a de droits de propriété sur ce terrain.
- Le juge a rendu une ordonnance de dispense du consentement de mon conjoint ou de mon conjoint de fait et aucune autre personne n'a des droits de propriété sur ce bien foncier.
- Le bénéficiaire du transfert est mon époux ou mon conjoint de fait. Ce bénéficiaire acquiert tous mes droits sur cette terre. Aucune autre personne n'a des droits de propriété sur ce terrain.
- Je suis l'un des bénéficiaires du transfert et l'autre bénéficiaire est mon époux ou mon conjoint de fait. Je ne fais pas une disposition en faveur d'une autre partie que ce bénéficiaire du transfert. Aucune autre personne n'a des droits de propriété sur ce terrain.