Avant de permettre à une corporation de faire des transactions foncières, le personnel du bureau des titres fonciers doit s'assurer que la corporation est en règle. Le personnel du bureau des titres fonciers effectuera automatiquement une recherche dans la base de données de l'Office des compagnies du Manitoba pour s'assurer que la société est en règle avant d'autoriser le propriétaire enregistré à effectuer des transactions. Les services des titres fonciers n'exigeront en aucun cas une preuve de constitution en corporation ou un certificat de statut actuel de la part de la personne inscrite.
Articles dans cette section
- Comment faire pour supprimer un nom de mon titre? Cela fait-il une différence si cette personne est mon conjoint, un de mes parents, mon enfant, mon frère ou ma sœur?
- Quel est le rôle de notre conseil de copropriété dans la modification des règlements et/ou de la déclaration ?
- Ma corporation est en train d'acquérir des terres dans la province du Manitoba.. Elle a été constituée en société de capitaux au Manitoba. Quelles sont les exigences du Bureau des titres fonciers?
- Ma corporation transfère (ou hypothèque) un terrain dans la province du Manitoba. Le titre de propriété est déjà au nom de corporation. Quelles sont les exigences du Bureau des titres fonciers?
- Mon conjoint est décédé. Qu'est-ce que je dois faire pour que notre terre soit à mon seul nom ?
- Puis-je enregistrer des documents en les envoyant par courrier au bureau ?
- J'ai soumis mon inscription aux titres fonciers. Comment est-ce que je saurai qu'elle a été traitée et complétée ? Que m'enverrez-vous après l'enregistrement ?
- Je suis désigné comme exécuteur testamentaire d'un membre de la famille proche. Tous les autres biens de la succession sont réglés et il reste un seul bien. Est-ce que je dois faire homologuer le testament pour pouvoir m'occuper de ce bien ?
- Qu’est-ce qu’une preuve de propriété familiale? Mon transfert été rejeté par le Bureau des titres fonciers et on m’a dit que j’avais besoin de cette preuve.
- J'ai vendu ma propriété et je ne veux pas consulter un avocat. Est-ce que le personnel du service des titres fonciers peut remplir les documents pour moi ?