Vous devez enregistrer les modifications auprès du bureau des titres de propriété. Selon la loi sur Loi sur les condominiums, les modifications apportées aux règlements ou à la déclaration d'une association condominiale sont sans effet tant qu'elles n'ont pas été enregistrées au Bureau des titres fonciers.
Articles dans cette section
- Comment faire pour supprimer un nom de mon titre? Cela fait-il une différence si cette personne est mon conjoint, un de mes parents, mon enfant, mon frère ou ma sœur?
- Quel est le rôle de notre conseil de copropriété dans la modification des règlements et/ou de la déclaration ?
- Ma corporation est en train d'acquérir des terres dans la province du Manitoba.. Elle a été constituée en société de capitaux au Manitoba. Quelles sont les exigences du Bureau des titres fonciers?
- Ma corporation transfère (ou hypothèque) un terrain dans la province du Manitoba. Le titre de propriété est déjà au nom de corporation. Quelles sont les exigences du Bureau des titres fonciers?
- Mon conjoint est décédé. Qu'est-ce que je dois faire pour que notre terre soit à mon seul nom ?
- Puis-je enregistrer des documents en les envoyant par courrier au bureau ?
- J'ai soumis mon inscription aux titres fonciers. Comment est-ce que je saurai qu'elle a été traitée et complétée ? Que m'enverrez-vous après l'enregistrement ?
- Je suis désigné comme exécuteur testamentaire d'un membre de la famille proche. Tous les autres biens de la succession sont réglés et il reste un seul bien. Est-ce que je dois faire homologuer le testament pour pouvoir m'occuper de ce bien ?
- Qu’est-ce qu’une preuve de propriété familiale? Mon transfert été rejeté par le Bureau des titres fonciers et on m’a dit que j’avais besoin de cette preuve.
- J'ai vendu ma propriété et je ne veux pas consulter un avocat. Est-ce que le personnel du service des titres fonciers peut remplir les documents pour moi ?