Qui peut fournir la preuve que le transfert de bien-fonds n’est pas assujetti à la taxe sur les mutations de biens-fonds? 23 mars 2022 00:35 Mise à jour En général, la preuve doit être fournie par le bénéficiaire du transfert (l’acheteur) qui a droit à l’exemption. Articles associés En quoi consiste la taxe sur les mutations de biens-fonds et comment est-elle calculée? Qui peut signer une demande/transmission visant un remboursement et dois-je enregistrer le document original? J’ai payé par erreur la taxe sur les mutations de biens-fonds pour un transfert déjà traité par le Bureau des titres fonciers. Comment puis-je obtenir un remboursement? Mon nom n’est pas écrit correctement sur le titre. Comment faire corriger l’erreur? Quelles sont les méthodes de paiement acceptées par le Bureau des titres fonciers pour l’enregistrement et les services?