Qui peut fournir la preuve que le transfert de bien-fonds n’est pas assujetti à la taxe sur les mutations de biens-fonds? 23 mars 2022 00:35 Mise à jour En général, la preuve doit être fournie par le bénéficiaire du transfert (l’acheteur) qui a droit à l’exemption. Articles associés Qu’est-ce qu’une preuve de propriété familiale? Mon transfert a été rejeté par le Bureau des titres fonciers et on m’a dit que j’avais besoin de cette preuve. Si je m'occupe d'une propriété située à l'extérieur de Winnipeg, à quel bureau des titres fonciers dois-je m'adresser ? En quoi consiste la taxe sur les mutations de biens-fonds et comment est-elle calculée? Dois-je faire appel à un avocat pour remplir les formulaires nécessaires à la vente de mon bien ? Je suis désigné comme exécuteur testamentaire d'un membre de la famille proche. Tous les autres biens de la succession ont été traités, et il ne reste qu'un bien. Dois-je faire vérifier le testament pour pouvoir m'occuper de ce bien ?