Si un titre foncier a été établi conjointement au nom de deux personnes ou plus (en tant que propriétaires conjoints), il faut présenter une demande relative au droit de survie au Bureau des titres fonciers. Vous pouvez joindre l’équipe des services aux clients au 1 844 737-5684, à clientservice@teranet.ca, ou en utilisant la fonction de clavardage sur notre site Web. Notre personnel vous fournira la formule requise ainsi que des directives détaillées concernant :
- la façon de remplir la formule;
- les preuves dont vous avez besoin;
- l’envoi de votre enregistrement et le paiement.