Une propriété familiale est une résidence – et peut-être une partie du bien-fonds ou tout le bien- fonds sur lequel celle-ci se trouve – occupée par le propriétaire et le conjoint ou conjoint de fait du propriétaire à titre de domicile. Un condominium et les éléments qui y sont associés peuvent aussi être considérés comme une propriété familiale. Pour enregistrer certains documents (y compris les transferts et les hypothèques), le Bureau des titres fonciers devra savoir si le bien- fonds est une propriété familiale. Dans l’affirmative, il pourrait avoir besoin d’autres renseignements, y compris du consentement du conjoint ou conjoint de fait du propriétaire. Puisqu’il s’agit d’une question juridique, le Bureau des titres fonciers ne pourra pas vous dire s’il s’agit d’une propriété familiale et vous recommande de consulter un avocat à ce sujet.
Voici des exemples de déclarations acceptables concernant des propriétés familiales :
- Ce bien-fonds n’est pas ma propriété familiale.
- La personne qui approuve cette cession est mon conjoint ou conjoint de fait et aucune autre personne n’a de droits sur la propriété familiale située sur ce bien-fonds.
- Le coauteur du transfert est mon conjoint ou conjoint de fait et aucune autre personne n’a de droits sur la propriété familiale située sur ce bien-fonds.
- Le tribunal a rendu une ordonnance dispensant d’obtenir le consentement de mon conjoint ou conjoint de fait et aucune autre personne n’a de droits sur la propriété familiale située sur ce bien-fonds.
- La bénéficiaire du transfert est ma conjointe ou conjointe de fait. Cette bénéficiaire acquiert la totalité de mes droits à l’égard de ce bien-fonds. Aucune autre personne n’a de droits sur la propriété familiale située sur ce bien-fonds.
Je suis l’une des bénéficiaires du transfert et l’autre bénéficiaire est mon conjoint ou conjoint de fait. Je ne fais pas de cession en faveur d’une autre partie que ce bénéficiaire. Aucune autre personne n’a de droits sur la propriété familiale située sur ce bien-fonds.