** En réponse à la pandémie de COVID-19, nous avons fait des modifications temporaires aux services qui peuvent affecter ce processus. Veuillez consulter Notre réponse à COVID-19 pour plus d’informations. **
Les firmes d’avocats, les établissements financiers ainsi que les autres clients qui envoient plus de dix documents des titres fonciers par an doivent envoyer leurs documents par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique.
Les particuliers et les entreprises (autres que les firmes d’avocats et les établissements financiers) qui envoient un maximum de dix documents par an peuvent envoyer ceux-ci par la poste à un bureau des titres fonciers aux fins d’enregistrement. Il faut aussi joindre aux documents une formule de Demande détaillée d’enregistrement remplie.
On peut payer par chèque ou, en personne, en espèces, par carte de débit ou par carte de crédit. Veuillez noter qu’il n’est pas possible de payer la taxe sur les mutations de bien-fonds par carte de crédi