Il existe deux méthodes pour faire retirer une opposition invalide ou qui est arrivée à expiration : le processus de demande et l’avis de 30 jours.
Le processus de demande
La première méthode est la plus simple, mais elle ne peut être utilisée que lorsqu’il est tout à fait évident, quand on lit l’opposition, que les droits qu’elle protégeait ont expiré.
Ce processus commence lorsque vous déposez une demande au Bureau des titres fonciers afin de faire retirer une opposition. Vous devez faire cela en vous servant de la demande/transmission du Bureau des titres fonciers.
Vous devez remplir la demande vous-même. À moins que vous n’envoyiez votre demande par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique, vous devrez remplir et déposer une Demande détaillée d’enregistrement avec votre demande. On peut se procurer des copies de nos formules sur notre site Web au https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/.
Le dépôt de cette demande est payant. Veuillez consulter le barème des droits afférents aux titres fonciers pour connaître les montants courants.
À la réception de votre demande, le Bureau des titres fonciers étudiera l’opposition pour déterminer si les droits qui y sont mentionnés ont expiré. Par exemple, s’il s’agit d’une concession de cinq ans qui a commencé le 1er octobre 1933 et que l’on est actuellement en 1999, il est clair que les droits en question ont expiré.
Pour prendre sa décision, le Bureau des titres fonciers ne peut examiner que la preuve qui figure sur l’opposition elle-même. Celle-ci doit avoir expiré à première vue. Le personnel ne peut pas se fonder sur des renseignements à l’appui que vous lui fourniriez, même si ceux-ci sont pertinents.
Si, après avoir étudié l’opposition, nous sommes convaincus que celle-ci a expiré, nous la retirerons de votre titre. Nous vous enverrons alors une nouvelle copie de votre titre.
L’avis de 30 jours
S’il n’est pas évident que l’opposition a expiré, mais que vous considérez que l’intérêt qui y est mentionné est invalide, vous pourriez peut-être faire retirer l’opposition par l’intermédiaire d’un avis de 30 jours. Ce processus comprend les quatre étapes suivantes :
1. Demandez un avis de 30 jours
La première chose à faire est de déposer une demande d’avis de 30 jours au Bureau des titres fonciers, à l’aide d’une demande/transmission. Il faut faire la demande en utilisant la formule de demande/transmission. Sur cette formule, vous devez écrire la raison pour laquelle l’opposition est invalide et indiquer tous les autres renseignements pertinents. S’il y a lieu, vous devez ajouter une déclaration comme quoi la partie qui a déposé la notification d’opposition a refusé de vous accorder mainlevée de l’opposition.
N’oubliez pas que le Bureau des titres fonciers ne délivrera l’avis de 30 jours que si vous avez expliqué pourquoi l’intérêt qui est mentionné dans la notification d’opposition est invalide.
Une fois que nous aurons reçu et étudié votre demande, et que vous aurez expliqué pourquoi l’intérêt est invalide, nous préparerons l’avis de 30 jours et nous vous l’enverrons. Cet avis signale à la personne qui a déposé la notification d’opposition à l’égard de votre titre que si elle désire que cette notification d’opposition demeure, elle doit vous poursuivre en justice.
Vous devez remplir la demande vous-même. À moins que vous n’envoyiez votre demande par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique, vous devrez remplir et déposer une Demande détaillée d’enregistrement avec votre demande. Le dépôt de cette demande est payant.
Veuillez consulter le barème des droits afférents aux titres fonciers pour connaître les montants courants.
2. Signifiez l’avis de 30 jours
La deuxième étape du processus consiste à signifier l’avis de 30 jours à la personne qui a déposé la notification d’opposition. « Signifier » veut dire remettre ou envoyer l’avis à la personne. Si le Bureau des titres fonciers estime que l’adresse qui figure sur la notification d’opposition est la bonne, on vous demandera de signifier l’avis en l’envoyant à cette adresse par courrier recommandé. Si l’adresse n’est pas bonne, on vous demandera de servir l’avis en personne.
C’est à vous de signifier l’avis. Le Bureau des titres fonciers ne se charge pas des significations.
3. Attendez de voir si on vous poursuit en justice
Une fois que l’avis de 30 jours a été signifié, la personne qui a déposé la notification d’opposition dispose de 30 jours pour se pourvoir en justice afin de protéger son opposition. Si elle le fait et qu’elle en donne la preuve au Bureau des titres fonciers, celui-ci ne retirera pas l’opposition, à moins d’avoir une ordonnance du tribunal.
4. Demandez le retrait de l’opposition
Au bout des 30 jours, vous pouvez déposer une demande au Bureau des titres fonciers pour que l’opposition soit retirée. Vous vous servirez encore une fois de la formule de demande/transmission pour cela.
En plus de la demande, vous devez nous prouver que l’avis de 30 jours a été signifié dans les règles. Pour cela, vous devez joindre un document fait sous serment appelé un affidavit de signification. Dans ce document, la personne qui a signifié l’avis jure qu’elle a bien fait cela, en indiquant quand et comment elle l’a fait. Quelles sont les exigences du Bureau des titres fonciers? La copie de l’avis de 30 jours qui a été signifié doit être jointe à l’affidavit. Le Bureau des titres fonciers n’a pas le droit de vous aider à préparer l’affidavit.
Vous devez remplir la demande vous-même. À moins que vous n’envoyiez votre demande par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique, vous devrez remplir et déposer une Demande détaillée d’enregistrement avec votre demande. Le dépôt de cette demande est payant. Veuillez consulter le barème des droits afférents aux titres fonciers pour connaître les montants courants.
Si votre deuxième demande est faite dans les règles et si la personne qui a déposé la notification d’opposition n’a pas intenté de poursuite en justice, le Bureau des titres fonciers retirera l’opposition de votre titre. Nous vous enverrons alors une nouvelle copie de votre titre.
Veuillez noter que certaines oppositions ne peuvent pas être retirées par l’intermédiaire d’un avis de 30 jours. Le Bureau des titres fonciers ne retirera ni les oppositions du registraire de district, ni les oppositions relatives à une servitude législative par l’intermédiaire de ce processus. De plus, le Bureau des titres fonciers ne retirera que dans des circonstances très rares les oppositions relatives à une servitude ou à des restrictions à la construction.