Combien est-ce que mon prêteur peut me demander pour la préparation de la mainlevée de mon hypothèque ?

Vous avez d’autres questions? Envoyer une demande

La loi autorise que les prêteurs vous facturent des frais pour la mainlevée d'une hypothèque sur la base du règlement sur les biens immobiliers. Vous pouvez consulter ce règlement ici.


Les prêteurs peuvent également vous facturer les frais qu'ils encourent pour l'enregistrement d'une mainlevée et la recherche de chaque titre concerné par l'hypothèque. Pour connaître les frais applicables, veuillez consulter le calendrier des frais d'enregistrement des biens-fonds.

Articles dans cette section

Cet article vous a-t-il été utile?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0