Un certificat de jugement est enregistré sur le titre de ma propriété. Je ne pense pas que le certificat de jugement soit valablement enregistré. Quelles sont mes options ?

Qu’est-ce qu’un certificat de jugement ?

Un certificat de jugement est délivré par le tribunal et atteste qu’un jugement a été rendu contre vous pour une somme d’argent.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Après qu’un jugement a été rendu, la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu (« créancier du jugement ») peut enregistrer un certificat de jugement auprès du bureau des titres fonciers afin de placer un privilège sur le terrain de la partie contre laquelle le jugement a été rendu (« débiteur du jugement »).

Un certificat de jugement peut également être enregistré sur un terrain appartenant à une personne qui n’est pas le débiteur judiciaire, à condition que le débiteur judiciaire ait un intérêt dans ce terrain.

Si vous souhaitez supprimer le certificat de jugement, vous avez trois possibilités :

1. Contacter un avocat pour qu’il vous conseille et vous assiste.
2. Demander la mainlevée. Si le jugement a été enregistré par erreur sur votre propriété, vous pouvez demander au créancier du jugement d’annuler le certificat de jugement. Si le créancier judiciaire refuse de vous accorder la mainlevée, vous pourrez peut-être faire retirer le certificat de jugement au moyen d’un avis de 30 jours. 
3. Demandez un avis de 30 jours au bureau des titres de propriété. L’avis de 30 jours est une notification adressée à la personne qui a enregistré le jugement, l’informant que vous contestez son droit de l’enregistrer. Une fois notifié, le créancier judiciaire dispose de 30 jours pour entamer une procédure judiciaire à votre encontre. Si la preuve de cette action en justice, sous la forme d’une ordonnance de litige en instance, n’est pas déposée au bureau des titres fonciers dans les 30 jours, le bureau des titres fonciers supprimera le jugement sur présentation d’une demande écrite de votre part. La demande d’émission de l’avis de 30 jours et la demande de suppression du jugement après les 30 jours doivent toutes deux être faites par écrit en utilisant le formulaire de demande/transmission du bureau des titres fonciers qui peut être trouvé ici : https://teranetmanitoba.ca/land-titles/land-titles-forms/.

Chaque demande est payante. Le barème des droits d’enregistrement des titres fonciers est disponible à l’adresse suivante : https://teranetmanitoba.ca/land-titles/land-titles-fees/ 

Le bureau des titres fonciers n’émettra pas de quittance ni d’avis de 30 jours pour les jugements relatifs aux pensions alimentaires pour époux ou pour enfants.

Le bureau des titres fonciers n’émettra un avis de 30 jours que si votre demande contient la ou les raisons pour lesquelles vous pensez que le jugement n’est pas correctement enregistré sur votre propriété. Cette raison doit être jugée satisfaisante par le personnel du service des titres fonciers qui traite votre demande.

Vous ne pouvez pas demander l’avis en invoquant le fait que, selon vous, le tribunal a commis une erreur en rendant le jugement contre vous. Si vous estimez que le tribunal a commis une erreur, la procédure à suivre est d’interjeter appel auprès du tribunal dans les délais impartis. L’appel d’une décision se fait strictement par l’intermédiaire des tribunaux, et le service des titres fonciers ne peut ni vous conseiller ni vous aider dans cette procédure.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la procédure d’avis de 30 jours ou sur l’un des points ci-dessus, veuillez contacter le bureau des titres fonciers à l’adresse [e-mail] et demander à parler au greffier de district ou à un greffier de district adjoint.