Lorsqu’il n’y a aucun motif juridique pour qu’un jugement soit enregistré à l’égard de votre bien-fonds et que la personne qui a enregistré le jugement ne veut pas vous accorder mainlevée, en votre qualité de propriétaire du bien-fonds en question, il est possible que vous puissiez faire retirer le jugement par l’intermédiaire du processus d’avis de 30 jours.
Ce processus comprend quatre étapes.
Veuillez noter que :
- Si l’adresse n’est pas bonne, on vous demandera de servir l’avis en personne. C’est à vous de signifier l’ Si vous considérez que le tribunal a pris une mauvaise décision, le Bureau des titres fonciers ne peut pas vous aider. Vous devrez faire appel de la décision par l’intermédiaire du système judiciaire.
- les jugements relatifs aux pensions alimentaires pour enfants ne peuvent pas être retirés par l’intermédiaire de ce processus.
L’avis de 30 jours
1. Demandez un avis de 30 jours
La première chose à faire est de déposer une demande d’avis de 30 jours au Bureau des titres fonciers, à l’aide d’une demande/transmission. Sur cette formule, vous devez écrire la raison pour laquelle le jugement qui grève votre titre est invalide.
N’oubliez pas que le Bureau des titres fonciers ne délivrera l’avis de 30 jours que si vous avez expliqué pourquoi le jugement qui grève votre titre est invalide.
Une fois que nous aurons reçu et étudié votre demande, et que vous aurez expliqué pourquoi le jugement est invalide, nous préparerons l’avis de 30 jours et nous vous l’enverrons. Cet avis signale à la personne qui a déposé le jugement à l’égard de votre titre que si elle désire que ce jugement demeure, elle doit vous poursuivre en justice.
Le dépôt de cette demande est payant. Veuillez consulter le barème des droits afférents aux titres fonciers pour connaître les montants courants. Vous devez remplir la demande vous-même. À moins que vous n’envoyiez votre demande par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique, vous devrez remplir et déposer une Demande détaillée d’enregistrement avec votre demande. On peut se procurer des copies de nos formules sur notre site Web au https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/.
2. Signifiez l’avis de 30 jours
La deuxième étape du processus consiste à signifier l’avis de 30 jours à la personne qui a enregistré le jugement. « Signifier » veut dire remettre ou envoyer l’avis à la personne. Si le Bureau des titres fonciers estime que l’adresse qui figure sur le jugement est la bonne, on vous demandera de signifier l’avis en l’envoyant à cette adresse par courrier recommandé. Si l’adresse n’est pas bonne, on vous demandera de servir l’avis en personne.
C’est à vous de signifier l’avis. Le Bureau des titres fonciers ne se charge pas des significations.
3. Attendez de voir si on vous poursuit en justice
Une fois que l’avis de 30 jours a été signifié, la personne qui a enregistré le jugement dispose de 30 jours pour se pourvoir en justice afin de protéger son jugement. Si elle le fait et qu’elle en donne la preuve au Bureau des titres fonciers, celui-ci ne retirera pas le jugement, à moins d’avoir une ordonnance du tribunal.
4. Demandez le retrait du jugement
Au bout des 30 jours, vous pouvez déposer une demande au Bureau des titres fonciers pour que le jugement soit retiré. Vous vous servirez encore une fois de la formule de demande/transmission pour cela.
En plus de la demande, vous devez nous prouver que l’avis de 30 jours a été signifié dans les règles. Pour cela, vous devez joindre un document fait sous serment appelé un affidavit de signification. Dans ce document, la personne qui a signifié l’avis jure qu’elle a bien fait cela, en indiquant quand et comment elle l’a fait. Quelles sont les exigences du Bureau des titres fonciers? La copie de l’avis de 30 jours qui a été signifié doit être jointe à l’affidavit. Le Bureau des titres fonciers n’a pas le droit de vous aider à préparer l’affidavit.
Vous devez remplir la demande vous-même. À moins que vous n’envoyiez votre demande par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique, vous devrez remplir et déposer une Demande détaillée d’enregistrement avec votre demande. Le dépôt de cette demande est payant. Veuillez consulter le barème des droits afférents aux titres fonciers pour connaître les montants courants.
Si votre deuxième demande est faite dans les règles et si la personne qui a déposé le jugement n’a pas intenté de poursuite en justice, le Bureau des titres fonciers retirera le jugement de votre titre. Nous vous enverrons alors une nouvelle copie de votre titre.