Oui. Le décret en vertu de la loi sur les mesures d’urgence, datée du 13 mai 2020, à portant suspension temporaire de dispositions concernant l’attestation en personne. Depuis l’entrée en vigueur du décret, la vidéoconférence peut maintenant être employée pour faire un serment ou une affirmation solennelle et pour faire une attestation en personne dans le cas de toutes les formules requises en vertu de la Loi sur la propriété familiale. Un certificat d’attestation en personne par vidéo (formule 32) doit accompagner tous les documents attestés par vidéo.
