Le Bureau des titres fonciers acceptera-t-il des signatures apposées sur des documents d’accompagnement au lieu de signatures apposées sur des mylars pour les séries de plans? 22 mars 2022 21:36 Mise à jour Non. Les signatures doivent figurer sur les mylars. Articles associés Un résident de l’Ontario passe un document? Un avocat du Manitoba peut-il faire office de témoin par vidéo? Sera-t-il possible de contresigner afin que la réception préalable des originaux ne soit plus nécessaire à l’enregistrement?
