Oui, l’attestation par témoin d’instruments aux fins d’enregistrement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, est régie par les dispositions de la Loi sur les biens réels.
Oui, l’attestation par témoin d’instruments aux fins d’enregistrement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, est régie par les dispositions de la Loi sur les biens réels.