Il existe deux méthodes pour faire retirer un privilège de constructeur d’un titre : le processus de demande et l’avis de 30 jours.
Le processus de demande
La première méthode est la plus simple, mais elle ne peut être utilisée que lorsque deux années au moins ont passé depuis le dépôt du privilège de constructeur sur votre titre. Pour faire retirer un privilège de constructeur, vous devez déposer une demande à cet effet au Bureau des titres fonciers, en vous servant de la formule de demande/transmission.
Vous devez remplir la demande vous-même. À moins que vous n’envoyiez votre demande par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique, vous devrez remplir et déposer une Demande détaillée d’enregistrement avec votre demande. On peut se procurer des copies de nos formules sur notre site Web au https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/. Le dépôt de cette demande est payant. Veuillez consulter le barème des droits afférents aux titres fonciers pour connaître les montants courants.
À la réception de votre demande, le Bureau des titres fonciers retirera le privilège de constructeur, pourvu qu’il n’y ait pas d’ordonnance d’affaire en instance à l’égard du titre en question et pourvu que deux ans se soient écoulés depuis l’enregistrement du privilège de constructeur. Nous vous enverrons alors une nouvelle copie de votre titre.
Si une ordonnance d’affaire en instance a été enregistrée à l’égard de votre titre, le Bureau des titres fonciers ne retirera pas le privilège de constructeur, même si l’ordonnance a été enregistrée par une partie qui n’est pas celle qui a enregistré le privilège de constructeur.
L’avis de 30 jours
Si les deux ans ne sont pas écoulés et que vous voulez faire retirer le privilège de constructeur, il est possible que vous puissiez le faire en faisant appel au processus d’avis de 30 jours. Ce processus comprend les quatre étapes suivantes :
1. Demandez un avis de 30 jours
La première chose à faire est de déposer une demande d’avis de 30 jours au Bureau des titres fonciers, à l’aide d’une demande/transmission. Il faut faire la demande en utilisant la formule de demande/transmission.
Vous devez remplir la demande vous-même. À moins que vous n’envoyiez votre demande par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique, vous devrez remplir et déposer une Demande détaillée d’enregistrement avec votre demande. On peut se procurer des copies de notre site Web au https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/. Le dépôt de cette demande est payant. Veuillez consulter le barème des droits afférents aux titres fonciers pour connaître les montants courants.
Une fois que nous aurons reçu et étudié votre demande, nous préparerons l’avis de 30 jours et nous vous l’enverrons. Cet avis signale au titulaire du privilège que s’il désire que le privilège visant votre titre demeure, il doit vous poursuivre en justice.
2. Signifiez l’avis de 30 jours
La deuxième étape du processus consiste à signifier l’avis de 30 jours au titulaire du privilège. « Signifier » veut dire remettre ou envoyer l’avis à la personne. Si le Bureau des titres fonciers estime que l’adresse qui figure sur le privilège de constructeur est la bonne, on vous demandera de signifier l’avis en l’envoyant à cette adresse par courrier recommandé. Si l’adresse n’est pas bonne, on vous demandera de servir l’avis en personne.
C’est à vous de signifier l’avis. Le Bureau des titres fonciers ne se charge pas des significations.
3. Attendez de voir si on vous poursuit en justice
Une fois que l’avis de 30 jours a été signifié, le titulaire du privilège dispose de 30 jours pour se pourvoir en justice afin de protéger son privilège. S’il fait cela et qu’il dépose ensuite une ordonnance d’affaire en instance à l’égard de votre titre, le Bureau des titres fonciers ne retirera pas le privilège de constructeur, à moins d’avoir une ordonnance du tribunal.
4. Demandez le retrait du privilège de constructeur
Au bout des 30 jours, vous pouvez déposer une demande au Bureau des titres fonciers pour que le privilège de constructeur soit retiré. Vous vous servirez encore une fois d’une formule de demande/transmission pour cela.
En plus de la demande, vous devez nous prouver que l’avis de 30 jours a été signifié dans les règles. Pour cela, vous devez joindre un document fait sous serment appelé un affidavit de signification. Dans ce document, la personne qui a signifié l’avis jure qu’elle a bien fait cela, en indiquant quand et comment elle l’a fait. Quelles sont les exigences du Bureau des titres fonciers? La copie de l’avis de 30 jours qui a été signifié doit être jointe à l’affidavit. Le Bureau des titres fonciers n’a pas le droit de vous aider à préparer l’affidavit.
Si votre deuxième demande est faite dans les règles et si le titulaire du privilège n’a pas déposé d’ordonnance d’affaire en instance, le Bureau des titres fonciers retirera le privilège de constructeur. Nous vous enverrons alors une nouvelle copie de votre titre.
Vous devez remplir la demande vous-même. À moins que vous n’envoyiez votre demande par l’intermédiaire de l’enregistrement électronique, vous devrez remplir et déposer une Demande détaillée d’enregistrement avec votre demande. Le dépôt de cette demande est payant. Veuillez consulter le barème des droits afférents aux titres fonciers pour connaître les montants courants.