En règle générale, tous les titres fonciers sont des informations publiques. Une recherche de titre par nom ne permettra pas d'afficher votre titre si votre nom est protégé.
Pour que votre nom soit ajouté à la liste des noms protégés, vous devez demander ce statut. Vous pouvez faire cette demande si:
- vous avez obtenu un engagement de ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance d'interdiction ou une ordonnance de non-molestation à l'encontre d'une autre personne :
- il existe une ordonnance de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (engagement ou promesse) ou de probation qui contient une condition interdisant à la personne qui y est nommée de vous contacter ou de communiquer avec vous ; ou
- vous pouvez démontrer au registraire du district que vous avez d'autres motifs raisonnables de vous inquiéter pour votre sécurité.