Un certificat de jugement (« jugement ») atteste que le tribunal a rendu un jugement à votre encontre pour un montant monétaire. La partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu (« créancier judiciaire ») l'a enregistré auprès du registre foncier afin de faire valoir un privilège sur votre terrain ou sur un terrain dans lequel vous détenez un intérêt.
Si un jugement a été enregistré à l'encontre de votre terrain, nous vous encourageons à en commander une copie et à l'examiner avec un conseiller juridique de confiance afin de discuter des options qui s'offrent à vous.
Options que vous pouvez envisager :
1. Demandez une mainlevée : si le jugement a été enregistré par erreur, vous pouvez demander à son créancier judiciaire de le lever. Pour supprimer le jugement, l’créancier judiciaire doit enregistrer un formulaire de mainlevée. Si l'créancier judiciaire refuse de le faire, vous pouvez le supprimer en envoyant un préavis de 30 jours.
2. Demander un avis de 30 jours : Vous pouvez demander un avis de 30 jours au registre foncier, qui informe l’créancier judiciaire ayant enregistré le jugement que vous contestez sa validité. Une fois informée, la opposant ayant enregistré le jugement dispose de 30 jours pour engager une procédure judiciaire à votre encontre. Si aucune ordonnance de litige en cours n'est déposée au registre foncier dans les 30 jours, nous supprimerons l’créancier judiciaire sur présentation d'une demande écrite de votre part.
La demande doit contenir une explication satisfaisante des raisons pour lesquelles vous estimez que le jugement est invalide. Vous ne pouvez pas demander un préavis de 30 jours si vous pensez que le tribunal a commis une erreur en rendant le jugement à votre encontre, ou si vous demandez une pension alimentaire pour votre conjoint ou vos enfants, car ces questions doivent être traitées par le tribunal.
Toutes les demandes écrites sont soumises à des frais de service et doivent être faites à l'aide du formulaire de demande/transmission, disponible à l'adresse https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/
Si vous avez des questions, veuillez contacter Teranet Manitoba par courriel à clientservice@teranet.ca ou par téléphone au 1-844-737-5684 et demander à parler au registraire de district ou au registraire adjoint de district.