Un privilège de constructeur est une créance enregistrée sur un bien immobilier pour des travaux, des services ou des matériaux de construction qui vous ont été fournis et qui n'ont pas été payés. Si un privilège de constructeur a été enregistré à l'encontre de votre propriété, nous vous encourageons à en commander une copie et à l'examiner avec un conseiller juridique de confiance afin de discuter des options qui s'offrent à vous.
Options que vous pouvez envisager :
1. Attendre une procédure judiciaire : Vous pouvez simplement attendre que la partie qui a enregistré le privilège de constructeur engage une procédure judiciaire contre vous afin de faire valoir son privilège. La procédure judiciaire doit être engagée dans les deux ans suivant la date d'enregistrement du privilège. Si aucune ordonnance de litige en cours n'est déposée auprès du registre foncier dans les deux ans, nous supprimerons le privilège de constructeur sur présentation d'une demande écrite de votre part.
2. Demander un avis de 30 jours : Vous pouvez demander un avis de 30 jours au registre foncier, qui informe la partie ayant enregistré le privilège du constructeur que vous contestez sa validité. Une fois informée, la partie ayant enregistré le privilège dispose de 30 jours pour engager une procédure judiciaire à votre encontre. Si aucune ordonnance de litige en cours n'est déposée au registre foncier dans les 30 jours, nous supprimerons le privilège du constructeur sur présentation d'une demande écrite de votre part.
3. Payer la somme réclamée : Si vous reconnaissez que la somme réclamée dans le privilège du constructeur est due, vous pouvez payer le montant réclamé à la partie qui a enregistré le privilège afin qu'il soit levé. Pour supprimer le privilège du constructeur, un formulaire de mainlevée doit être enregistré par la partie qui a enregistré le privilège.
4. Verser une somme d'argent au tribunal : Cette somme sera conservée par le tribunal jusqu'à ce qu'un accord soit conclu. Une fois le montant dû reçu, le tribunal pourra rendre une ordonnance supprimant le privilège des constructeurs sur votre propriété. Nous pourrons alors supprimer le privilège dès réception d'une demande écrite accompagnée de l'ordonnance originale ou d'une copie certifiée conforme de l'ordonnance.
Toutes les demandes écrites sont soumises à des frais de service et doivent être faites à l'aide du formulaire de demande/transmission, disponible à l'adresse https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/
Si vous avez des questions, veuillez contacter Teranet Manitoba par courriel à clientservice@teranet.ca ou par téléphone au 1-844-737-5684 et demander à parler au registraire de district ou au registraire adjoint de district.