Ma société est en train de transférer ou d’hypothéquer des biens-fonds au Manitoba. Le titre de propriété des biens-fonds est déjà enregistré au nom de la société. Quelles sont les exigences du Bureau des titres fonciers?

Avant d’autoriser une société de capitaux à effectuer des transactions foncières au Manitoba, le Bureau des titres fonciers doit s’assurer que cette société est en règle. Le personnel du Bureau des titres fonciers procédera automatiquement à une recherche dans la base de données de l’Office des compagnies du Manitoba afin de vérifier si la société est en règle avant d’autoriser toute transaction souhaitée par le propriétaire inscrit des biens-fonds. À aucun moment le Bureau des titres fonciers n’exigera la présentation d’une preuve de constitution en société ou d’un certificat de statut courant.