Oui, es documents et les dossiers est l’information public. Si un propriétaire à son nom dans la liste des noms protégés nous ne pouvons pas effectuer la recherche.
Pour faire ajouter votre nom à la liste des noms protégés, vous devez présenter une demande. La présentation d’une demande est soumise aux conditions suivantes :
- avoir obtenu, à l’égard d’une personne, un engagement de celle-ci à ne pas troubler l’ordre public, une injonction ou une ordonnance interdisant de molester;
- il y a une ordonnance de mise en liberté provisoire (engagement ou promesse) ou conditionnelle en vigueur renfermant une condition qui interdit à la personne visée d’avoir des contacts ou de communiquer avec vous; ou
- vous pouvez démontrer au registraire de district que vous avez d’autres motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité.