Une demande/transmission est une formule des titres fonciers qui peut être utilisée pour faire délivrer de nouveaux titres lorsqu’il n’y a pas eu de transfert des biens-fonds visés. La formule peut servir à délivrer à nouveau un titre existant aux mêmes propriétaires. Voici des exemples :
- demande de changement de nom en raison d’un mariage, d’un divorce ou d’un changement de nom légal, ou demande de correction d’une erreur typographique dans l’épellation d’un nom;
- demande de changement de nom d’une entreprise en vertu de statuts de fusion ou de modification;
- demande relative au droit de survie faite par un survivant en ce qui concerne une propriété conjointe;
- demande de dispense de production d’ampliations de titres perdus et de délivrance de nouveaux titres.
La demande/transmission peut être employée pour la délivrance d’un titre au nom d’un représentant du propriétaire. Voici des exemples :
- transmission par le syndic de faillite de propriétaires en faillite;
- transmission par les exécuteurs ou administrateurs testamentaires d’un propriétaire décédé.
Une demande/transmission peut aussi servir à demander au Bureau des titres fonciers de procéder à certains actes. Voici des exemples :
- demande de remboursement de la taxe sur les mutations de biens-fonds;
- demande de taxation du compte des avocats dans les cas de forclusion d’hypothèque;
- demande de mainlevée d’une charge caduque grevant un titre;
- demande de délivrance d’un avis de 30 jours et demande subséquente de mainlevée de la charge après signification de l’avis.