Les formulaires de transfert, d'hypothèque, de mise en garde et de mainlevée sont disponibles sous forme de formulaires intelligents. Un formulaire intelligent est un formulaire Adobe PDF à remplir électroniquement.
Nos formulaires intelligents sont conçus pour être intelligents et interactifs et pour garantir que certaines informations requises sont fournies. Ils ne sont pas destinés à remplacer un conseil juridique approprié. Nos formulaires intelligents n'ont pas la capacité de valider le contenu fourni ; ils s'assurent simplement que l'information a été fournie dans le bon format.
Nous recommandons d'ouvrir les formulaires intelligents sur un ordinateur Windows à l'aide d'Adobe Reader DC. Les formulaires intelligents relatifs aux titres fonciers ne fonctionneront pas correctement avec les versions suivantes d'Adobe Reader :
Toute version plus ancienne qu'Adobe Reader 10
Version 11.0.21
Version 17.012.20093
Toute version DC pour un ordinateur Mac
Nos formulaires intelligents sont conçus en deux parties : les pages de contenu et les pages de signature. Les pages de contenu doivent être complétées électroniquement et le formulaire intelligent doit être verrouillé avant d'être accepté pour l'enregistrement. Le verrouillage du formulaire intelligent crée les pages de signature. Ces pages de signature peuvent être partiellement complétées numériquement mais doivent être signées à l'encre.