Le registraire de district ne se prononce pas sur l'identité des personnes qui doivent remplir les différentes parties de la formule intelligente de transfert. La formule de transfert électronique est conçue de telle sorte que la partie réservée au cédant doit être remplie et verrouillée pour que la partie réservée au cessionnaire soit créée. Cela dit, aucune règle n'empêche l'avocat du cessionnaire de remplir la partie réservée au cédant, si les parties sont d'accord. Il faut faire attention, cependant, car une fois que les pages de contenu du cédant ont été verrouillées, il est impossible de les déverrouiller. Quelle que soit la personne qui remplit la formule, il incombe au cédant de veiller à ce que les renseignements fournis dans les pages de contenu du cédant soient exacts et complets avant de signer la formule.
Dans cette situation, on peut appliquer la méthode suivante :
- Remplir les pages du cédant
- Verrouiller la formule et créer la page de signature du cédant
- Créer la partie de la formule réservée au cessionna
- Remplir les pages du cessionnaire
- Procéder au 2e verrouillage de la formule et créer les pages de signature du cessionnaire
- Le cessionnaire signe les pages de signature du cessionnaire
- Envoyer la formule et les pages du cessionnaire signées à l'avocat du cédan h) L'avocat du cédant vérifie que les renseignements indiqués sur les pages de contenu du cédant sont exacts.
- Le cédant signe les pages de signature du cédant.
- Le document est envoyé aux fins d'enregistrement.