Glossaire des biens personnels

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Qu'est-ce qu'un bien meuble ?
Les biens personnels comprennent tous les biens meubles, à l'exception des biens immobiliers (terrains) et des bâtiments.


Qu'est-ce qu'un contrat de sûreté ?
Un contrat de sûreté est un contrat entre un créancier garanti (généralement un prêteur) et un débiteur (généralement un emprunteur) qui crée une sûreté sur un bien meuble.


Qu'est-ce qu'une sûreté ?
Une sûreté est un droit sur un bien meuble qui garantit le paiement d'une dette ou d'une obligation.


Qu'est-ce qu'une garantie ?
Une garantie est un bien meuble qui fait l'objet d'une sûreté.


Qu'est-ce qu'un privilège sur un véhicule ?
Un privilège sur un véhicule est un droit sur un véhicule à moteur que le propriétaire accorde à une autre partie (telle qu'une banque ou une institution financière) à titre de garantie ou de nantissement d'une dette jusqu'à ce que la dette soit acquittée.

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