J’ai payé par erreur la taxe sur les mutations de biens-fonds pour un transfert déjà traité par le Bureau des titres fonciers. Comment puis-je obtenir un remboursement?

Vous pouvez faire une demande de remboursement de la taxe sur les mutations de biens-fonds en vous servant de la demande/transmission. Veuillez joindre à cette formule un affidavit contenant la preuve vous donnant droit au remboursement. L’affidavit doit provenir de la partie qui aurait dû présenter la preuve dans le transfert du bien-fonds.