La loi interdit à notre personnel de vous aider ou de vous conseiller concernant les formules susceptibles de modifier vos droits juridiques et vos intérêts fonciers.
Nous apportons une aide pour les procédures suivantes :
- changement de nom sur un titre à la suite d’un mariage, d’un décès, d’un divorce ou d’un changement de nom officiel;
- correction d’un nom sur un titre;
- demande relative au droit de survie;
- changement d’adresse aux fins de signification sur le titre.